L’Assemblée nationale a adopté en séance plénière, le projet de loi portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé (PPP) au Burkina, ce vendredi 25 juin 2021. À cette séance plénière, le gouvernement était représenté par le ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, Lassané Kaboré.
Dans le cadre de la promotion d’une croissance économique forte et durable, le Burkina Faso, à l’instar d’autres pays de la sous-région ouest africaine, a décidé d’impliquer davantage le secteur privé dans la réalisation de projets d’investissements structurants à même de booster la croissance économique, de générer davantage d’emplois et de favoriser un accès plus accru des citoyens aux services sociaux de base.
Le Partenariat public-privé (PPP) est ainsi un instrument contractuel de réalisation de projets et programmes de développement en lien avec les politiques publiques.
Il institue une collaboration entre l’autorité publique et une personne morale de droit privé dans le but de fournir des biens ou des services au public, en optimisant les performances respectives des secteurs public et privé afin de réaliser dans les meilleurs délais et conditions, des projets de développement d’infrastructures et de services publics, dans le respect des principes d’équité, de transparence, de partage de risque et de viabilité à long terme.
A cet effet, pour l’implémentation du PPP au Burkina Faso, le gouvernement a adopté depuis 2011 une stratégie de développement du PPP qui a conduit d’une part, à la mise en place d’un cadre institutionnel en 2012 et l’adoption en 2013 de la loi n°020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso et de ses textes d’application en 2014.
Après des années de mise en œuvre, ce cadre normatif du PPP a révélé un certain nombre d’insuffisances et de limites liées notamment au dispositif et à la procédure de planification et de développement des projets PPP, au cadre institutionnel, aux outils spécifiques d’opérationnalisation des PPP et au faible niveau d’appropriation des textes PPP par les acteurs.
Le gouvernement dans le cadre de ses réformes et des engagements pris avec les partenaires techniques et financiers (PTF), a décidé de relire le cadre juridique et réglementaire du PPP pour y apporter certaines innovations, prendre en compte les recommandations issues des différentes études diagnostiques réalisées par les assistances techniques et les principaux griefs formulés par les différents acteurs de la chaîne.
Ainsi, les innovations majeures apportées par le projet de loi par rapport aux textes en vigueur sont relatives entre autres à la définition assez claire et prudentielle du partenariat public-privé pour le différencier des préfinancements et des crédits fournisseurs, la planification rigoureuse des projets en cohérence avec le guide de maturation et d’évaluation ex-ante des projets et programmes de développement, notamment la nécessité de réalisation de l’ensemble des études essentielles avant toute inscription dans le programme PPP, l’institution de la nécessité de réaliser une analyse de soutenabilité budgétaire et financière prenant en compte l’ensemble des engagements financiers inconditionnels et conditionnels issus du contrat de PPP et d’autres contrats.
Outre les innovations portant sur la définition et la clarification des rôles et fonctions des acteurs publics clés impliqués dans le processus des PPP, l’amélioration du cadre institutionnel par la création d’une Unité PPP chargée de promouvoir et d’accompagner les autorités contractantes dans le développement de projets en PPP, le projet de loi a prévu la prise en compte des autorités de régulation au niveau sectoriel dans le processus de développement des projets à réaliser en PPP, l’encadrement de l’offre spontanée sous-tendu par le principe d’une mise en concurrence, la promotion des petites et moyennes entreprises locales pour faciliter leur accès à la contractualisation des projets de PPP, l’encadrement des PPP au niveau des collectivités territoriales, la définition d’un régime fiscal et douanier réservé aux projets mis en œuvre sous forme de PPP.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi avec 101 voix pour, 23 contre.
Selon le ministre de l’économie et des finances, Lassané Kaboré, dans la mise en œuvre des PPP, un certain nombre d’insuffisances existaient d’abord au niveau de l’encrage. Par exemple, c’était une direction qui était dans une direction générale. Or la nature des PPP nécessite beaucoup d’interactions avec les différents ministères, ce qui créait une certaine lourdeur et des difficultés.
Aussi quand vous êtes dans une direction générale vous n’avez pas toutes les compétences, a soutenu le ministre Kaboré. « Dans la nouvelle loi, nous avons prévu qu’il y ait des juristes, des analystes financiers, des financiers et des experts techniques donc ce serait une unité qui va être étoffée en termes de compétences pour pouvoir apporter une véritable analyse sur le projet », a-t-il signifié.
Aux dires de Lassané Kaboré, l’ancien programme n’était que des idées de projet que les gens envoyaient. Une situation qui de l’avis du ministre fait que l’on peut avoir un projet PPP de plusieurs milliards et à la mise en œuvre, l’on se rend compte que ce ne sont que des idées. « Aujourd’hui, il est mis dans le texte qu’avant d’être inscrit, il faut qu’on ait un minium d’études y compris les études des impacts environnementaux ce qui nous permet de savoir que lorsque nous avons ce projet, rapidement nous pouvons le mettre en œuvre ».
Kiswendsida Myriam OUEDRAOGO
