Les députés se sont réunis en séance plénière, dirigée par le vice-président, Batio Nestor Bassière ce 18 mai 2021, à l’Assemblée nationale. Ils ont adopté à l’unanimité des 118 votants, le projet de loi portant régime général des armes, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso.
Le régime juridique applicable aux armes et munitions au Burkina Faso, défini par l’ordonnance n°81-1/PRES/CMRPN du 20 janvier 1981 portant régime de l’importation et de fabrication des poudres d’armes à feu, cartouches de chasses et munitions de guerre au Burkina Faso et le décret n°2009- 301/PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MECV/MJ/MCPEA du 08 mai 2009 portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso n’est plus adapté au contexte actuel marqué par la prolifération des armes à feu, de leurs munitions et surtout une recrudescence des comportements déviants attentatoires à la vie humaine et à la sûreté de l’Etat dans leur utilisation.
Par ailleurs, le Burkina Faso a ratifié les principaux instruments juridiques internationaux et communautaires relatifs aux armes à feu. Il s’agit notamment de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), leurs munitions et autres matériels connexes, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu (PAF) additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et du Traité sur le commerce des armes (TCA). Il est donc apparu, plus que nécessaire, que le pays dispose d’une législation qui prenne en compte d’une part, les instruments juridiques internationaux qu’il a ratifiés et d’autre part, la nouvelle donne sécuritaire.
Ce sont ces arguments avancés par le gouvernement pour demander aux députés l’adoption du projet de loi portant régime général des armes, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso.
Réunis en plénière ce 18 mai 2021, ils ont l’ont voté à l’unanimité des 118 votants.
Le projet de loi comporte 7 titres composés de 25 chapitres et de 127 articles. Le titre I traite des dispositions générales, le titre II aborde les dispositions communes relatives aux armes de guerre ainsi qu’aux armes civiles, le titre III traite du régime des armes de guerre, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes, le titre IV porte sur le régime des armes civiles, leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes, le titre V traite de la coopération, le titre VI se rapporte aux dispositions pénales, le titre VII traite des dispositions transitoires et finales.
Les innovations apportées sont nombreuses. Désormais, le régime des armes de guerre et celui des armes civiles sont traités dans un même texte de loi, les dispositions pertinentes des textes juridiques internationaux et sous régionaux relatifs au transfert des armes à feu et de munitions, notamment en matière de courtage, de commerce, de transit et de transbordement d’armes à feu et de munitions sont prises en compte, les montants à verser pour l’obtention des licences de fabricant et de commerçant d’armes à feu et de munitions civiles sont revus à la hausse, le vide juridique constaté en matière d’acquisition et de commercialisation des aérosols, des armes à air comprimé et à décharge électrique, et des armes utilisant des munitions à blanc est comblé, le nombre d’armes autorisées par personne a été limité (3 armes à feu civiles et exceptionnellement 5 armes au plus), les infractions en matière de transfert d’armes sont élargies et les peines applicables durcies, comparativement à celles prévues par le code pénal du Burkina Faso et l’exportation des armes de fabrication artisanale est réglementée.
Le gouvernement dispose-t-il de moyens conséquents pour contrôler les armuriers du Burkina Faso ? Une question des députés à laquelle le gouvernement représenté par le ministre de la sécurité, Ousséni Compaoré a apporté des éclairages. Il a fait comprendre que sur le plan juridique, l’adoption du présent projet de loi va constituer un moyen juridique important pour le contrôle des armuriers. Sur le plan institutionnel, les structures de contrôle sont créées sans oublier les contrôles de routine effectués par les forces de sécurité intérieure dans le cadre de leurs missions traditionnelles en la matière, a dit M. Compaoré. Il a précisé que le ministère de la sécurité s’est doté d’un système informatisé de gestion des armes à feu civiles. Ce logiciel doit lui permettre de suivre la vie de l’arme depuis son importation ou sa fabrication jusqu’à son utilisateur final.
Michel BADO
