Dans le cadre du recours en annulation du décret d’extradition de François Compaoré, les avocats de François Compaoré ont demandé aujourd’hui au Conseil d’État français de transmettre au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.
La défense du frère de Blaise Compaoré avance plusieurs arguments, allant de la motivation politique de cette autorisation d’extradition à l’absence de garantie de sécurité pour ses avocats français. La décision est en délibérée. Elle sera rendue d’ici trois semaines, en théorie, peut-être d’ici la fin de l’année, selon Me Briard, l’un des avocats de François Compaoré. Il est question dans cette affaire de l’implication du frère de l’ancien président burkinabè, Blaise Compaoré, dans l’assassinat de Norbert Zongo, il y a 22 ans, journaliste qui enquêtait alors sur la mort du chauffeur de François Compaoré, David Ouédraogo.
