Les députés de l’Assemblée législative de transition ont adopté à l’unanimité, le projet de loi relatif à la proposition de résolution portant règlement de l’Assemblée législative de transition. Ce, dans la matinée du lundi 22 août 2022 à Ouagadougou.
Les 70 députés ont adopté à l’unanimité, le projet de loi portant modification de règlement de l’Assemblée législative de transition. Ce projet de loi comprend deux articles dont l’article 1 est consacré à la modification du règlement de l’ALT. Cette modification concerne la création d’un chapitre XXIV bis relatif à la Haute cour de justice. Et le second article est relatif à la formule de publication de la résolution.
Selon le président de la commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), Ousmane Bougouma, l’objectif poursuivi est la mise en fonctionnement de la Haute cour de justice pour un traitement diligent des dossiers pendants devant cette juridiction et ceux dont elle est susceptible d’être saisie.
Le président de la CAGIDH a fait savoir qu’après l’adoption de la loi, une élection des juges parlementaires sera organisée lors d’une séance plénière dans les jours à venir afin de permettre aux députés de siéger à la Haute cour de justice.
Au total, 24 députés siégeront dans cette Haute juridiction.
Pour ce faire, il a expliqué que la Haute cour de justice est composée d’une première chambre et d’une chambre d’appel. Et chaque chambre est composée de 6 députés titulaires et 6 députés suppléants.
Avant l’application du règlement de l’Assemblée législative, la loi doit être soumise au Conseil constitutionnel pour vérifier sa conformité avec la constitution.
Cette séance plénière marque également la clôture de la session extraordinaire qui a ouvert ses portes le 17 août 2022.
Kiswendsida Myriam OUÉDRAOGO
